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« La Cour d'appel ferme la porte à la réclamation de l'entrepreneur pour profits manqués »
Indice DGC, Vol. 1, numéro 4, Janvier 2004
Avocat(s)
Lefebvre Jasmin
Résiliation unilatérale d'un contrat d'entreprise : la Cour d'appel rend un jugement important dans l'affaire Pelouse Agrostis Turf inc. c. Club de golf Balmoral
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